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S-29.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Dans le cadre de ses activités de placements, une société du Québec peut, pour l’acquisition ou l’amélioration d’un immeuble, hypothéquer cet immeuble.
D. 719-88, a. 1.
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